Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les baisses consécutives de la subvention accordée à la fédération des PEP (pupilles de l'enseignement public). Actuellement, le réseau PEP construit de très nombreux projets de développement afin de mieux répondre à de nouveaux besoins sociaux qui se manifestent pour les enfants et adolescents en situation sociale difficile et de mieux organiser l'accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Depuis 1987, dans des conditions budgétaires souvent difficiles, les conventions signées avec le ministère de l'éducation nationale ont permis aux PEP d'assurer la continuité et le développement de leurs missions par l'affectation de 146 emplois d'enseignants qualifiés, coordinateurs départementaux et nationaux (mis à disposition ou détachés). En 2003, la réduction de 10 % de la subvention ministérielle allouée a entraîné la suppression de 8 postes de détachés. Pour 2005, la nouvelle réduction de 7 % envisagée entraînerait un grave affaiblissement de nombreuses associations départementales et obligerait la fédération à rompre avec la logique conventionnelle actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer et soutenir dans les meilleures conditions ces associations au service d'enfants très fragilisés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/11/2005
Le montant de la subvention accordée en 2005 à la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'éducation nationale a été fixé en tenant compte du budget de l'Etat et de ses contraintes. Il est en effet prévu, aux termes de la convention passée le 28 avril 2005 avec la fédération que en cas de gel budgétaire excédant 20 % des crédits de subventions, une diminution de la subvention, dans la limite de 7 % du montant initial figurant dans la convention pluriannuelle d'objectifs, peut être opérée. Or le choix du Gouvernement de respecter ses engagements européens et le plafond de dépenses voté par le Parlement l'a conduit à procéder à une mise en réserve garantissant ce respect. Le niveau de cette mise en réserve oblige à recourir à la possibilité de réduire le niveau de subvention accordé aux pupilles par rapport à celui initialement fixé, tout en le maintenant au-dessus du niveau qui correspondrait à une application mécanique de la mise en réserve. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bien que conscient des difficultés que cette réduction peut impliquer pour l'association des pupilles, a souhaité que le niveau de la subvention soit suffisamment haut pour garantir la continuité des actions conduites par l'association. Le soutien du ministère - auquel s'ajoute la mise à disposition de 70 agents - s'élève donc à 2 222 564 euros pour 2005. Il représente un effort et une reconnaissance incontestables. S'agissant des personnels mis à disposition, la loi organique relative aux lois de finances impose désormais que les personnels soient rémunérés par un programme d'action et assument des missions directement liées à ce programme. Compte tenu de cette contrainte qui contribue à améliorer la lisibilité et la sincérité des lois de finances, le Gouvernement a souhaité que l'ensemble des ministères remplace, autant que faire se peut, les mises à disposition de personnel auprès d'organismes tiers par des détachements dans ces mêmes organismes. La contribution de l'éducation nationale au fonctionnement des pupilles n'en sera pas affectée puisque la subvention versée aux pupilles sera ajustée pour tenir compte de la charge additionnelle que représentent les personnels détachés. Cette solution, qui garantit le maintien des moyens mis à la disposition de l'association, permettra aussi une meilleure gestion des ressources humaines pour les personnels et une souplesse accrue de ses moyens pour l'association.
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