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Amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau

12 ème législature

Question écrite n° 19660 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2518

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amplitude de la journée de travail des conducteurs spécialisés second niveau.
En effet, il apparaît que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures dans la fonction publique (décret n° 2000-815 du 25 août 2000) et à treize heures dans le droit privé (décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003).
Ce décalage crée un problème pour les syndicats scolaires dont les chauffeurs doivent souvent débuter leur journée de travail avant 7h00 et la terminer après 19h00.
Si leur temps de travail effectif journalier est respecté, l'amplitude des journées de travail risque donc d'être dépassée dans le cas de nombreux syndicats scolaires et de mettre les syndicats scolaires dans l'illégalité.
Si le syndicat embauche des chauffeurs sous régime de droit privé pour remédier à ce problème, il risque de se trouver dans l'illégalité. S'il propose à ses chauffeurs issus de la fonction publique des contrats n'incluant qu'une seule tournée par jour, cela signifie deux fois plus de chauffeurs.
Ces solutions étant complexes à mettre en œuvre et lourdes pour les finances des collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier à ce problème d'amplitude horaire, qui, de plus, témoigne d'une inégalité de fait entre salarié du secteur public et salarié du secteur privé.



Transformée en Question orale sans débat (n°1102S)