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Insuffisance des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102

12e législature

Question écrite n° 19661 de M. Bernard Angels (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2524

M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances et droits, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, plusieurs associations, dont l'APF (association des paralysés de France) sont inquiètes des décrets présentés qui ne vont pas dans le sens de la loi du 11 février 2005. Tout d'abord, la concrétisation du droit à compensation pour toute personne en situation de handicap par la création d'une prestation de compensation est fondée sur une vision réductrice des capacités de la personne et ne prend pas en compte ses projets individuels. Ensuite, le projet de décret n'apporte pas les avancées attendues en matière d'accessibilité au niveau, par exemple, des établissements recevant du public pour lesquels des dérogations ont même été introduites. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de dissiper les doutes de ces associations quant au respect de l'esprit de la loi du 11 février 2005.



La question est caduque