Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des crédits de TVA aux entreprises facturant la TVA au taux de 5,5 %. Depuis l'instauration de la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis deux ans, les entrepreneurs du bâtiment paient la TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures et facturent la TVA au taux de 5,5 %. Pour les entrepreneurs, ces achats représentent tous les mois des sommes considérables. Si le code général des impôts prévoit le remboursement du crédit de TVA, les délais de remboursement restent trop longs. En effet, le remboursement, soit trimestriel lorsque les entreprises sont soumises au régime normal d'imposition, soit annuel lorsque les entreprises sont soumises au régime simplifié, astreignent les administrations fiscales à effectuer une avance financière pénalisante pour les trésoreries. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait àtre envisagé de mettre en place une mesure permettant le remboursement mensuel des crédits de TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/12/2005
Le différentiel de taux entre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée et la TVA déductible peut rendre créditrices un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment qui facturent leurs prestations au taux réduit sur le fondement de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Conscient de l'importance de ces demandes pour la trésorerie des entreprises, le ministre s'est engagé dans le cadre du programme de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à ce que soient remboursées dans un délai maximal d'un mois 80 % des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputables présentées par les petites et moyennes entreprises en 2005. Cet engagement repose sur une déconcentration de la prise de décision au niveau local, qui a été rendue possible par l'adaptation des outils informatiques au début du second semestre 2004. A la fin du troisième trimestre 2005, le pourcentage des demandes remboursées dans le délai d'un mois était de 85 %. Il était de 62 % en 2004 contre 51 % en 2003 et 40 % en 2002. Cette mesure n'est qu'une première étape qui sera renforcée en 2006. A ce stade, il n'est toutefois pas envisagé d'aller au-delà et d'instaurer une procédure mensuelle de remboursement, qui ne saurait être limitée aux seules entreprises du bâtiment, et qui impliquerait un coût de plus de deux milliards d'euros pour les finances publiques.
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