Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile qui suscite chez les avocats et chez les avoués de légitimes préoccupations. Ces professionnels considèrent en effet que le texte élaboré par la chancellerie, sans aucune concertation avec les acteurs du monde judiciaire, remet en cause les équilibres fondamentaux du nouveau code de procédure civile et qu'il porte atteinte aux droits des justiciables. Ils attendent de la réforme qu'elle renforce les garanties d'une justice efficace et de qualité, dans l'intérêt des parties et dans le respect des principes directeurs du procès civil. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les observations et les revendications de ces professionnels du droit qui s'opposent majoritairement à ce projet de décret.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/12/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a transmis au Conseil d'État, pour le soumettre à son examen, le projet de décret portant réforme de la procédure civile qui a fait l'objet d'une vaste consultation et suscité des contributions enrichissantes qui ont été largement prises en compte. Ce projet de décret vise à améliorer la célérité et l'efficacité de la justice en s'appuyant sur les pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux ainsi que sur le rapport Magendie en n'en reprenant toutefois pas toutes les conclusions. Les contrats de procédure que le projet consacre, parce qu'ils seront issus d'une collaboration choisie par les avocats et avoués avec les juges, permettront de raccourcir les délais de procédure tout en préservant l'examen approfondi des questions de fait et de droit d'une affaire. De même, les avancées en matière de conduite de l'expertise ou les améliorations apportées au régime des notifications vont corriger des lenteurs ou des lourdeurs, voire de réelles inadaptations, qui émaillaient encore notre code de procédure civile. La disposition du projet sur l'exécution provisoire n'a pas pour effet de remettre en cause le droit d'appel mais au contraire d'en réaffirmer le caractère essentiel en écartant les appels dilatoires et en renforçant l'effectivité des décisions de première instance, qui est un principe d'une valeur égale à celui de l'accès au juge. Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie, le champ de l'exécution provisoire n'est pas modifié. Le projet de décret prévoit simplement qu'en appel, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas été obtenu, une partie, bénéficiaire de l'exécution provisoire, pourra solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour sous le contrôle du premier président. Un tel dispositif rend effective l'exécution provisoire décidée en première instance. Il garantit également l'équilibre des intérêts en présence, ceux de la partie qui a succombé en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non exécution de la décision, si elle a de justes motifs, ceux de la partie qui a gagné, en lui permettant de bénéficier de l'exécution du jugement qui lui a été accordée. Ainsi, l'ensemble de ce projet, sans porter atteinte aux grands principes de notre procédure civile, est marqué par le souci de répondre aux objectifs de rapidité et de qualité que la justice se doit de remplir.
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