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Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire

12 ème législature

Question écrite n° 19672 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2525

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Actuellement, un élève ayant dépassé au 15 septembre de l'année considérée l'âge de dix-huit ans, et toujours à la charge de ses parents, n'ouvre pas droit à l'allocation de rentrée scolaire. Cette situation pénalise les familles dont les enfants, âgés de plus de dix-huit ans, terminent leurs études secondaires. Aussi, elle lui demande s'il ne juge pas opportun de repousser l'âge limite pour percevoir cette allocation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque