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Ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme

12 ème législature

Question écrite n° 19679 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2524

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le LFB en société anonyme. Il faut rappeler que le LFB a pour matière première le plasma sanguin collecté auprès des donneurs de sang bénévoles, soit par plasmaphérèse soit après séparation par l'Etablissement français du sang (EFS) des globules rouges lors des prélèvements de sang total (les plus nombreux). Or l'orientation de cette ordonnance suscite une très vive inquiétude quant à une commercialisation des médicaments dérivés du sang collecté auprès des donneurs bénévoles, ainsi qu'à une remise en cause de l'activité de l'EFS. Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure d'apporter des informations permettant d'informer ces craintes.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 226

La transformation en société anonyme, telle que prévue par l'ordonnance du 29 juillet 2005, n'a pas modifié l'obligation d'approvisionnement en priorité du marché français en médicaments dérivés du sang. De même, le droit exclusif est maintenu au LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de groupement d'intérêt public (GIP). Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. L'Etat français reste par ailleurs majoritaire au sein des structures du LFB tant de la maison mère que de la filiale dédiée au fractionnement et entend bien maintenir ces dispositions. Pour ce qui est de l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles, il faut souligner ici que pour garantir une transparence des actions de cette société, outre l'Etat, les six autres actionnaires de la filiale, consacrée uniquement au fractionnement du plasma issu de l'EFS, sont la Fédération française des donneurs de sang bénévoles et des associations liées au don du sang. Il convient de noter par ailleurs que l'ordonnance publiée le 29 juillet 2005 impose la présence d'un administrateur issu de la représentation des donneurs de sang. Ces garanties devraient être de nature à rassurer les associations, qui auront ainsi une visibilité totale sur la conduite de cette entreprise. Concernant les principes éthiques, à savoir l'anonymat, le bénévolat et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut, et l'Etat entend maintenir ces principes. L'Etat entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Concernant la crainte que le produit plasma ne devienne un produit marchand, il est bien entendu que le LFB poursuivra son action de recherche pour améliorer la qualité et la sécurité de ses produits. Si le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence, sur lequel sont présents d'autres laboratoires pharmaceutiques qui commercialisent des produits dérivés du sang, et qui garantissent à la France un approvisionnement optimal des patients pour lesquels ces traitements sont vitaux. Le LFB doit, dans cet environnement, continuer à oeuvrer comme par le passé : à le faire au meilleur coût et à qualité identique.