Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/10/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le vif mécontentement exprimé par le syndicat national de gérontologie clinique au regard du récent projet de la direction générale de l'action sociale (DGAS) et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) visant à assimiler les unités de soins de longue durée (USLD) à des maisons de retraite. Il a fort judicieusement été procédé à l'abandon de ce projet qui méconnaissait les réalités cliniques et ignorait le rôle majeur des USLD dans le désengorgement des services d'urgence et dans la qualité de l'offre de soins en direction des personnes âgées. C'est pourquoi, à la suite de ces événements et compte tenu des positions adoptées par les différents acteurs dans cette affaire, la profession fait part de deux revendications. Elle demande en premier lieu la désignation d'un leadership institutionnel, constitué d'un responsable politique intégré au cabinet du ministre de la santé et d'un responsable technique attaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). En outre, la profession souhaite l'abrogation de l'article L. 314-3-1 3° du code de l'action sociale et des familles, afin de restituer à la DHOS la gestion de l'enveloppe budgétaire des USLD. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la prise en compte de ces revendications légitimes, dans un contexte général de vieillissement de la population française.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'enlever cet article et de renvoyer à un groupe de travail en cours de constitution le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite plus simple d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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