Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la loi n° 2004-809 : transfert des personnels de l'équipement de l'Etat vers les collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 19681 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2518

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en matière de transfert des personnels techniques et de travaux de l'équipement de l'Etat vers les collectivités territoriales. On ne peut en premier lieu que regretter l'absence de toute consultation du Parlement dans ce processus, ce en raison de la brutalité des procédés utilisés par le Gouvernement pour s'assurer de l'adoption de la loi. En outre, le projet de décret visant le transfert de ces personnels (rejeté, en date du 7 septembre dernier par la commission commune de suivi des transferts, instaurée par le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 et devant à présent être examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ne paraît pas en mesure d'assurer la mise en oeuvre des garanties minimales prévues par la loi, concernant notamment le caractère illimité de la durée de détachement. Dans ces conditions, les syndicats représentatifs ont remis au ministère de la fonction publique et au ministère délégué aux collectivités territoriales un livre blanc présentant leurs revendications en la matière. De nombreux représentants ministériels et de collectivités leur ont fait part de la pertinence de leurs arguments contestant l'opportunité de ce texte. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend suivre ces revendications et veiller à la nécessaire correction de ce décret, dans un souci de cohérence avec la réglementation existante et la position des différentes directions ministérielles concernées.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3291

L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre un droit d'option aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale, qui leur permet soit d'intégrer la fonction publique territoriale, soit de bénéficier du maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat, en étant détachés, sans limitation de durée, au profit de la collectivité territoriale d'accueil. Dans ce cadre, deux projets de décrets sont actuellement en cours de préparation. Ils visent à décliner les garanties prévues par la loi et à organiser les modalités du droit d'option précité. Le projet relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale organise le rétablissement dans la fonction publique territoriale de la carrière des agents de l'Etat, en évitant cependant tout effet d'aubaine susceptible d'être contesté par les fonctionnaires territoriaux. C'est ainsi que l'annexe de ce projet prévoit un tableau de correspondance entre les deux fonctions publiques décliné par grades, selon ce principe d'homologie. Dans certains cas, un mécanisme d'échelons provisoires a été créé, afin de garantir aux agents de l'Etat ne trouvant pas de déroulement de carrière ou de conditions de rémunérations équivalentes dans la fonction publique territoriale le maintien des modalités qui leur sont particulières. En outre, attentif aux remarques des membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Gouvernement a proposé, lors de la réunion plénière de ce conseil le 19 octobre dernier, un amendement, visant à garantir aux techniciens supérieurs principaux de l'équipement, nommés sur un emploi de chef de subdivision, un déroulement de carrière identique à celui proposé dans la fonction publique de l'Etat, terminant à l'indice brut 638. Par ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué lors de la réunion de cette même instance, un ajustement plus général de certaines dispositions statutaires de la fonction publique territoriale est envisageable, afin de tenir compte des modalités actuelles de déroulement des carrières (promotion interne notamment) dans la fonction publique de l'Etat. Ainsi, mes services préparent actuellement un projet visant à ouvrir une possibilité d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, aux contrôleurs territoriaux, cadre d'emplois dans lequel seront intégrés les contrôleurs des travaux publics de l'Etat.