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Fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19682 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2511

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bon fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-239 du 6 juin 2000 et modifiée par la loi n° 2003-239, cette commission est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Si le budget 2005 lui avait octroyé 545 004 euros, par la suite elle s'est vu imposer un gel de 100 000 euros, soit près de 20 % de son budget. Ainsi début septembre cette commission ne dispose-t-elle plus que de 510,77 euros alors qu'elle a encore à sa charge loyers et salaires. Face à cette incroyable situation et compte tenu de l'importance de la mission dévolue par la loi à cette commission, elle lui demande quelle mesure budgétaire il entend très rapidement prendre afin de garantir le bon fonctionnement de cette autorité administrative indépendante.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2779

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.