Allez au contenu, Allez à la navigation

Utilisation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 pour le recrutement des policiers municipaux

12 ème législature

Question écrite n° 19683 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2519

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge pour le recrutement dans la fonction publique, et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le dispositif défini par l'article 4 de cette ordonnance est susceptible d'être employé pour le recrutement dans l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, et par conséquent pour l'embauche et la formation des policiers municipaux, compte tenu des spécificités de leur mission.



La question est caduque