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Situation des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales

12 ème législature

Question écrite n° 19688 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2518

Rappelle la question 17804

M. Charles Guené rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite n° 17804 du 26 mai 2005, concernant la situation des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1221

Un accord a été signé, le 25 janvier dernier, entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFTC) sur l'amélioration des carrières visant à offrir aux agents des trois fonctions publiques des parcours professionnels plus attractifs, qui puissent davantage répondre à leurs attentes. Cet accord contient un certain nombre d'avancées significatives non seulement au profit des agents des catégories B et C, mais aussi des agents de catégorie A (bonification indemnitaire de 700 par an pour les agents de catégorie A qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps ou de leur cadre d'emplois, multiplication des débouchés sur des emplois fonctionnels au-delà de l'indice majoré 782....). L'ensemble de ces mesures sera mis en oeuvre dans la fonction publique territoriale, dans le cadre du chantier réglementaire qui doit accompagner le projet de loi relatif à cette fonction publique, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 février 2006, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ont précisé les modalités de mise en oeuvre des mesures précitées ; ils ont également abordé d'autres questions, comme la possible suppression des quotas d'avancement de grade et leur remplacement par des ratios promus/promouvables, fixés par chaque collectivité, ainsi que l'abaissement des seuils de création de certains grades (attaché principal, administrateur territorial). S'agissant des directeurs territoriaux, afin d'offrir de nouvelles perspectives à ces agents ainsi qu'aux attachés principaux et, à l'instar de la réforme des directeurs de préfecture, la création d'un emploi fonctionnel de directeur dans les communes de plus de 40 000 habitants a été proposée. Ce sujet donnera lieu à un large débat avec l'ensemble des partenaires concernés dans les mois à venir.