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Procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants

12 ème législature

Question écrite n° 19691 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2521

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants, singulièrement en ce qui concerne ses incidences pour la commune de Bobigny, ville siège de la cour d'assises en Seine-Saint-Denis. Elle rappelle que le code de procédure pénale détermine les conditions d'aptitude aux fonctions de juré ainsi que la formation du jury dans chaque ressort de cour d'assises. Ainsi en vertu de l'article 260 dudit code, le nombre de jurés est réparti par arrêté préfectoral proportionnellement à la population de chaque commune. Pour 2006, le nombre de jurés -tirés au sort sur la liste électorale- a ainsi été fixé à 63 pour la ville de Bobigny. L'article 264 du même code stipule, par ailleurs, qu'une liste spéciale de jurés suppléants doit également être dressée chaque année, en dehors de la liste annuelle des jurés, étant précisé que les jurés suppléants doivent résider dans la ville de la cour d'assises, en l'occurrence Bobigny. Pour 2006, cette liste comprend 700 jurés. Le tirage au sort de ces jurés suppléants soulève de grandes difficultés pour la ville de Bobigny qui n'est pas en capacité de pourvoir le jury d'assises en membres suppléants. En effet, proportionnellement à la population balbynienne et au regard du faible nombre de personnes inscrites sur la liste électorale de la ville, le nombre de Balbyniens tirés au sort est très élevé (plus de 11% de la liste électorale). De nombreux Balbyniens sont ainsi tirés au sort trop souvent et la cour d'assises doit faire face à de nombreux désistements. Afin de remédier à cette situation qui doit d'ailleurs exister dans d'autres départements, elle lui demande s'il envisage une modification législative pour que le nombre de jurés suppléants soit réparti dans les mêmes conditions que celui des jurés d'assises c'est-à-dire sur toutes les communes du département.



La question est caduque