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Financement des projets engagés par les communes en matière d'assainissement

12 ème législature

Question écrite n° 19695 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2595

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux quant au financement de leurs projets en matière d'eau potable et d'assainissement. La suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau a conduit l'agence de l'eau Loire-Bretagne à suspendre ses crédits destinés aux nombreux projets engagés par les collectivités en matière d'assainissement. Dans un contexte budgétaire difficile, cette remise en cause des engagements met à mal sérieusement le financement des opérations programmées par les communes. Aussi, pour ne pas accroître les difficultés des communes dans leur combat pour la reconquête de la qualité de l'eau et afin d'honorer les aides accordées aux projets ; il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les engagements pris soient respectés.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 614

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement des projets engagés par les communes en matière d'assainissement. Certaines agences de l'eau, dont Loire-Bretagne, rencontrent en effet des difficultés liées au nombre plus important que prévu de projets en matière d'eau potable et d'assainissement. La ministre se réjouit de l'intérêt porté à ces questions par les collectivités. Elle tient cependant à préciser que les difficultés de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ne sont pas liées à un manque de trésorerie mais à une programmation qui prévoyait de façon implicite des niveaux d'engagement très bas du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Le maintien d'un rythme important des projets des collectivités locales et le démarrage sensible du PMPOA n'ont pas permis les redéploiements qui étaient prévus. Il convient également de rappeler que le transfert aux agences de l'eau de la responsabilité financière du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) opéré par la loi de finances rectificative pour 2004 a été accompagné d'une révision de leurs programmes afin de les doter des ressources et des autorisations d'engagement suffisantes. En particulier, la taxe sur la consommation d'eau qui alimentait le Fonds national de développement d'eau a été supprimée et les agences de l'eau ont été en contrepartie autorisées à augmenter leurs redevances d'un montant équivalent, donc sans effet global sur le prix de l'eau. Pour l'ensemble de ces raisons, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a décidé d'augmenter les autorisations d'engagement de 80 millions d'euros supplémentaires. Il a également rappelé la nécessité de sélectionner les dossiers en fonction des objectifs fixés en matière d'amélioration de la ressource en eau et de solidarité rurale. Le Gouvernement a donné son accord à ces décisions.