Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/10/2005
Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les comportements discutables de l'administration fiscale à l'égard de certains citoyens libanais et franco-libanais. Les Libanais sont 90 000 à résider en France. On compte en outre des Libanais et Franco-Libanais résidents au Liban, mais possédant un pied-à-terre à Paris (surtout dans les 15e et 16e arrondissements) qu'ils utilisent durant leurs voyages d'affaires en Europe. Or, il semblerait que le fisc français s'acharne, depuis quelques années, sur cette catégorie de personnes considérée comme riches. Ils ne sont pas résidents, puisque leurs affaires sont au Liban où l'impôt est bien moindre qu'en France. Ainsi, tous les moyens sont bons pour essayer de les taxer : un calcul du total des jours passés sur le territoire français est effectué. En réaction ils vont moins en France et plus dans d'autres pays européens ; les retraits par cartes de crédit françaises sont comptabilisés. Ils utilisent donc des cartes de crédit européennes ou étrangères ; l'existence d'un appartement en France est la cause principale d'imposition. Ces appartements sont fréquemment revendus en vue d'une acquisition dans une autre capitale européenne ; enfin, il semblerait que le fisc ne reconnaisse pas comme tel l'existence de comptes étrangers en France, puisqu'il leur applique souvent une imposition injustifiée. En conséquence, un grand nombre de Libanais a donc clos ce type de comptes bancaires pour en ouvrir un autre en Suisse, au Luxembourg ou en Grande-Bretagne. Tout cela a pour résultat de faire fuir les populations libanaises, franco-libanaises et autres. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale a l'intention de changer d'attitude à l'égard de ces populations qui oeuvrent beaucoup à travers le monde aux intérêts de notre pays ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/12/2005
La liberté de circulation des personnes permet à chacun de choisir librement le lieu de sa résidence. En matière d'impôt sur le revenu, les personnes qui sont résidentes de France sont soumises à une imposition sur l'intégralité de leurs revenus alors que les non-résidents n'y sont soumis qu'à raison de leurs revenus de source française, sous réserve des conventions internationales. L'administration fiscale contrôle la situation effective des personnes au regard des règles de territorialité de l'impôt français et le cas échéant des conventions fiscales. Ce contrôle, qui assure l'égalité des citoyens devant les charges publiques, est exercé avec rigueur et dans le respect des garanties accordées par la loi aux contribuables. Il est réalisé avec objectivité et impartialité sans distinction de la nationalité des personnes concernées. La détermination du lieu de résidence nécessite d'apprécier si les personnes concernées ont en France leur foyer, le lieu de leur séjour principal ou le centre de leurs intérêts économiques, ou y exercent à titre principal une activité professionnelle. Lorsque la domiciliation en France est établie, les revenus mondiaux du contribuable sont taxés, sous réserve de l'application des différentes conventions visant à éliminer les cas de double imposition, dont la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962.
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