Allez au contenu, Allez à la navigation

Poste d'inspection frontalier

12e législature

Question écrite n° 19700 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2592

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du poste d'inspection frontalier de Marseille. Ce poste a, en effet, été suspendu à la suite d'une visite de contrôle de la Commission européenne. Mais cette suspension risque d'entraîner de lourdes conséquences, notamment pour les importations de crustacés et de produits de la pêche. Il souhaiterait, par conséquent, savoir si la direction générale de l'alimentation envisage de remettre en fonction ce poste d'inspection frontalier et dans quelles conditions.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3343

La décision 2001/812/CE établit les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers en charge des contrôles vétérinaires à l'importation. Au regard de ce texte communautaire qui s'impose aux États membres, le poste d'inspection frontalier vétérinaire du port de Marseille ne répond plus aux conditions d'hygiène exigées pour garantir la salubrité des opérations de contrôle. Ces non-conformités sont dénoncées depuis plusieurs années par le service d'inspection de la commission européenne, l'office alimentaire et vétérinaire (OAV). Elles apparaissent notamment dans son dernier rapport officiel, consécutif à une visite du mois de mars 2005, dans lequel il est précisément indiqué que cette situation irrégulière persiste depuis 2001 sans aucune évolution favorable. Les délais réglementaires sont désormais largement dépassés, la commission ayant exigé de recevoir pour le 31 octobre 2005 un projet complet de réaménagement des locaux assorti d'un calendrier des travaux. Les autorités françaises ne disposent plus d'aucune marge de négociation et doivent désormais prendre des mesures en urgence sous peine de voir la Commission ouvrir une procédure d'infraction à leur encontre. Les opérateurs et autorités portuaires, tenus de mettre des installations conformes à disposition des services vétérinaires, ont été reçus par le cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche, le 17 novembre dernier. A cette occasion, ils ont présenté un projet d'hébergement temporaire du poste d'inspection frontalier au sein d'un entrepôt privé. Moyennant quelques corrections dans l'aménagement des locaux et l'apport de garanties complémentaires quant au respect de l'indépendance des opérations de contrôle officiel au sein d'une activité commerciale, le dossier sera présenté sous peu aux services de la commission dans le but de recueillir un avis favorable de leur part.