Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 13/10/2005
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes, suscitées parmi les professionnels de la coiffure, par certaines dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
En effet, le régime dérogatoire (exonérations sociales patronales, fiscales...) institué pour les entreprises de services à la personne agréées qui réalisent des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes, devrait nettement favoriser les entreprises agréées de coiffure exerçant à domicile en leur pemettant notamment de bénéficier d'un taux de TVA réduit.
Dans le même temps, les coiffeurs en salon, exclus de ces dispositions, font l'objet d'une réglementation abondante et contraignante qui ne s'impose pas à leurs collègues exerçant à domicile.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin que le plan de développement des services à la personne ne génère pas de distorsions de concurrence dans le secteur de la coiffure.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 10/11/2005
Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Cette loi prévoit notamment la création d'un chèque-emploi service universel (CESU) permettant de faciliter la rémunération des services à la personne. Il fusionnera et remplacera, au 1er janvier 2006, le chèque-emploi service et le titre-emploi service. Accessible à tous, ce dispositif devrait permettre de rémunérer tous les services à la personne entrant dans le champ de l'agrément, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Cette loi prévoit également la mise en oeuvre de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, associées à l'utilisation du CESU, qui visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. La coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif. Toutefois, le Gouvernement demeurant attentif à ce qu'il ne soit pas source de distorsions de concurrence, les unions et organisations professionnelles directement concernées par cette loi ont été concertées. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salarié, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. A ce stade, et en l'absence de constatation d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelle, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes. En ce qui concerne l'affectation d'un taux réduit de TVA au secteur de la coiffure, comme vous le savez, la Commission européenne avait présenté le 16 juillet 2003 une proposition de directive visant à harmoniser les règles sur les taux réduits. Toutefois, les Etats membres divergent encore sur les secteurs à retenir. Aussi, les priorités du Gouvernement demeurent-elles la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne.
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