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Recensement complémentaire

12e législature

Question écrite n° 19706 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2596

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les recensements sont dorénavant effectués de manière étalée dans le temps. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si lorsque la population d'une commune a augmenté brutalement, il est toujours possible de procéder à un recensement complémentaire.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3173

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de la fin 2008. D'ici à cette date, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires. Les communes qui le souhaitent peuvent donc procéder à un recensement complémentaire jusqu'en 2007 inclus. Au-delà, cette procédure ne sera plus nécessaire puisque la population légale des communes sera actualisée chaque année et authentifiée par décret.