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Uniformisation du régime fiscal des garages

12e législature

Question écrite n° 19707 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2596

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lorsqu'une personne loue un garage, cette location peut relever de deux régimes fiscaux différents selon que le domicile est à plus ou moins d'un kilomètre dudit garage. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que dans un souci de simplification, il conviendrait d'uniformiser le régime fiscal et d'assujettir tous les garages à la taxe d'habitation, ce qui éviterait des pertes pour les communes.



La question est caduque