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Règlement des petites dépenses des écoles publiques

12 ème législature

Question écrite n° 19708 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2597

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la gestion des écoles publiques est effectuée selon le principe de la régie municipale directe, les crédits étant entièrement gérés par la commune. Il s'avère que cette situation est inadaptée pour le cas des très petites dépenses. Il souhaiterait donc savoir si la commune peut payer d'avance des factures chez un libraire ou chez d'autres fournisseurs. A défaut, il souhaiterait savoir si la commune peut verser à l'avance des crédits municipaux à la coopérative scolaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2124

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal. La gestion directe par la commune peut manquer de souplesse, notamment pour le cas de petites dépenses de matériel et de fonctionnement. A cet égard, il existe un système de gestion plus souple, mais strictement réglementé. Il s'agit de la régie d'avances, mise en place par la municipalité. Le régisseur d'avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, se voit confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement. En revanche, la coopérative scolaire, dont l'objectif consiste à développer l'esprit de solidarité entre les élèves et à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l'école, n'est pas habilitée à gérer des fonds publics. Elle n'a donc pas vocation à recevoir des crédits municipaux destinés aux dépenses de fonctionnement de l'école. En tout état de cause un achat au nom d'une collectivité publique ne peut donner lieu à paiement que sur présentation d'une facture ; toute manipulation de deniers publics par une personne qui n'est pas habilitée à le faire est interdite et peut entraîner des sanctions pénales à l'encontre de son auteur.