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Statistiques concernant la France dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques

12 ème législature

Question écrite n° 19711 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2602

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le comité des droits de l'homme de l'ONU est le garant du respect par les Etats signataires des engagements pris dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques. Celui-ci a valeur de traité international et s'impose donc en droit international français. Il souhaiterait connaître ; depuis 1995, quel est le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, quel est le nombre de condamnations de la France, le nombre de transactions et le nombre de constats de non-violation. Il souhaiterait également connaître la liste des affaires ayant entraîné un constat de violation des droits par la France.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 482

D'après les archives de la sous-direction des droits de l'homme qui est le service traitant en matière de communications individuelles contre la France devant le comité des droits de l'homme des Nations unies, il ressort que, depuis 1995, 29 communications nous ont été transmises, parmi lesquelles : 18 ont été déclarées irrecevables ; 4 ont donné lieu à des constats de violation (art. 18 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques) ; 2 ont donné lieu à des constats de non-violation ; 3 ont fait l'objet d'un abandon de procédure de la part du demandeur ; 2 sont en cours d'examen. Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un tableau récapitulatif de ces communications.

NOMDATE INTRODATE DECISION FINALESENS
Venier690/199614/11/199509/04/1996Violation art. 26
Nicolas691/199617/11/199510/07/2000Violation art. 26
Maille689/199617/11/199510/07/2000Violation art. 26
Sahli629/1995oct-95Clos le 13/08/1998Abandon procédure requérant
Lestourneaud861/199919/09/199703/11/1999Irrecevable
Wackenheim854/199913/11/199615/07/2002Non-violation art. 26
Meiers831/199811/02/199716/07/2001Irrecevable
Chaussat1176/200328/04/2000Clos le 14/04/2004 
Cross230016/12/2003En coursProcédure 1503
Foin666/199520/07/199503/11/1999Violation art. 18 & 26
Gillot932/200025/06/199915/07/2002Aucune violation
Gombert987/200124/09/199918/03/2003Irrecevable
Calle-Savigny1283/200416/04/200428/10/2005Irrecevable
Crippa993/200101/09/200128/10/2005Irrecevable
Masson994/200101/09/200128/10/2005Irrecevable
Zimmerman995/200101/09/200128/10/2005Irrecevable
Deperraz - Delieutraz1118/200211/10/200117/03/2005Irrecevable
Ngambi-Nebol1179/200318/02/200309/07/2004Irrecevable
Van Puyvelde1049/200231/12/200126/03/2003Irrecevable
Bochaton1084/200211/04/200201/04/2004Irrecevable
Veriter1088/200216/08/200106/08/2003Irrecevable
Triboulet661/199527/05/199529/07/1997Irrecevable
Bordes - Temeharo645/199526/07/199522/07/1996Irrecevable
Olaskoaga715/199601/08/199617/11/1997Désistement du requérant
Vakoume822/199811/03/199831/10/2000Irrecevable
Doukoure756/199717/05/199629/03/2000Irrecevable
Karker833/ 199827/03/199823/10/2000Irrecevable
Petit1384/200501/11/2004En cours 
Beydon et autres membres de l'association « DIH mouvement de protestation civique »1400/200516/07/200431/10/2005Irrecevable