Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune qui est traversée par une route nationale. Il souhaiterait connaître qui est responsable de l'entretien de la voirie et de ses dépendances immédiates et notamment si en la matière, il y a une distinction à faire entre emprise routière et emprise à usage urbain.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 23/02/2006
Il appartient au gestionnaire de la voie, en l'occurrence l'Etat pour une route nationale, de veiller au bon entretien de la route et de ses dépendances. En cas de recours contentieux porté devant les juridictions administratives, la responsabilité du gestionnaire de la voie pourrait être retenue en cas de défaut d'entretien normal. Cependant, en agglomération, il appartient à la commune de prendre à sa charge l'aménagement et l'entretien des dispositifs qui sont utiles spécifiquement aux usagers locaux, comme par exemple les trottoirs, l'éclairage public ou les abris des usagers des transports en commun.
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