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Conditions de communication des consultations juridiques faites par une commune

12e législature

Question écrite n° 19717 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2600

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si au titre de la communication des documents au public, un administré peut demander à avoir communication des consultations juridiques délivrées par un avocat à une commune. Dans la négative, il souhaiterait savoir si un élu municipal peut obtenir une telle communication.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 368

Les études juridiques effectuées par un avocat au profit d'une commune sont établies, pour l'administration, en exécution d'une mission de service public. Elles ont ainsi le caractère de documents administratifs au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et, dès lors qu'elles ne sont plus préparatoires à des décisions devant intervenir et qu'elles ne comportent pas d'informations couvertes par l'un des secrets protégés par cette loi, elles sont communicables, sans réserve, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : précitée (avis CADA, 5 octobre 2000 - Président du conseil général de l'Essonne).