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Financement des cotisations d'employés municipaux aux mutuelles de sécurité sociale

12e législature

Question écrite n° 19718 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2600

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si une commune peut prendre en charge les cotisations de ses employés aux mutuelles de sécurité sociale. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si ladite prise en charge est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG).



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 432

La circulaire NOR INT B93 00063 C : du 5 mars 1993 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les mutuelles constituées entre agents territoriaux dès lors que ces subventions sont accordées dans des conditions similaires à celles que l'Etat accorde aux mutuelles regroupant des agents de l'Etat, en application de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces subventions accordées par les collectivités territoriales ne doivent pas constituer une prise en charge directe des cotisations dues par les agents, dès lors constitutive d'un complément de traitement qu'aucun texte n'autorise (CE, MGPCL, du 13 janvier 1988). La lettre collective de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2003-084 du 24 juillet 2003 a informé les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale (URSAFF) que ces subventions sont exclues de l'assiette de la CSG et CRDS. Toutefois, le Conseil d'Etat a jugé illégales les dispositions de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962 dans son récent arrêt n° 262282 du 26 septembre 2005, enjoignant au Gouvernement d'abroger lesdites dispositions dans un délai de six mois. Dès lors, la circulaire du 5 mars 1993 est privée de base légale et les collectivités territoriales doivent cesser toute subvention sur ce fondement.