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Français de l'étranger handicapés

12e législature

Question écrite n° 19736 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2606

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. A l'initiative de l'auteur de la question, l'évaluation de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France prises en charge au titre de la solidarité nationale a été étendue à la situation des Français établis hors de France handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre ces dispositions en application.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque