Allez au contenu, Allez à la navigation

Inquiétudes relatives aux projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102

12 ème législature

Question écrite n° 19737 de M. Yves Coquelle (Pas-de-Calais - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2604

M. Yves Coquelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la très sensible question des textes d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Monsieur le ministre, le Parlement, en 2004, a longuement débattu sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances et droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui, dans le cadre des discussions en cours sur les textes d'application de la loi du 11 février 2005, je suis, au même titre que de nombreuses associations, particulièrement inquiet. En effet, les projets de décrets présentés, ne semblent pas acceptables en l'état et ne respectent eu aucune façon l'état d'esprit de la loi. En ce qui concerne la prestation de compensation, les propositions sont bâties sur une approche réductrice des capacités de la personne handicapée et non de ses projets individuels. Un système de forfaitisation est mis en avant dans une logique purement économique et administrative. Au fil de la procédure les activités ouvrant droit à la prestation s'amenuisent de plus en plus. En ce qui concerne l'accessibilité, le projet de décret n'apporte aucune avancée réglementaire relative aux normes existantes pour les constructions neuves. Quant à la mise en accessibilité des bâtiments existants, établissements recevant du public et logements, le projet de loi est en deçà des principes énoncés par la loi. Il lui indique que si les projets de loi ne sont pas modifiés une majorité de personnes en situation de handicap considéreront que cette nouvelle loi du 11 février 2005 n'aura finalement, pas changé grand-chose à leur quotidien.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.