Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 13/10/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de retirer aux fédérations CUMA (Coopératives d'utilisation de matériels agricoles) l'exercice des activités de comptabilité pour les CUMA adhérentes. Ces fédérations de CUMA émanent généralement des chambres d'agriculture et ont été largement encouragées dans leurs activités par les pouvoirs publics, les élus locaux et leurs tuteurs, qui les utilisent comme sources d'information et comme levier d'action dans le monde agricole. Il est paradoxal de constater qu'au prétexte qu'une ordonnance de 1945 pose le principe de monopole des experts comptables, l'exercice des activités comptables qui sont celles de la CUMA depuis près de trente ans pourrait être remis en cause. Les agriculteurs concernés s'interrogent, alors que d'autres organismes, notamment dans le secteur associatif, exercent de telles activités comptables. Il convient de rappeler que 52 fédérations départementales de CUMA tiennent la comptabilité de 6 500 CUMA (sur 13 500 au total) et que leurs services comptables emploient 150 salariés sur 400 au total. Conscientes des difficultés dues au monopole des experts comptables, les CUMA sont cependant soucieuses de se mettre en conformité avec la réglementation. Il lui demande de permettre aux CUMA, à défaut d'une éventuelle dérogation à l'ordonnance de 1945, de participer à la réforme de la profession comptable pour obtenir un régime transitoire à l'image de ce qui est prévu dans le projet de loi du 31 mai 2001 au profit des centres de gestion agréés habilités existants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/04/2006
L'exercice de l'activité de tenue de comptabilité est réglementé et précisé dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. L'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a aménagé des dispositions de l'ordonnance du 19 septembre afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables. Ces associations de gestion et de comptabilité peuvent être créées ex nihilo ou être issues de la transformation de centres de gestion agréés et habilités mentionnés aux Il à IV de l'article 1949 quater D du code général des impôts. Dans ce dernier cas, des mesures transitoires ont été prévues aux articles 83 à 83 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, afin de faciliter cette transformation et de permettre à certains salariés des centres d'être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'experts-comptables ou en en qualité de salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Les fédérations de coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) pourront bénéficier de cette réforme et de certaines des dispositions transitoires prévues pour la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Les salariés des fédérations de CUMA pourront, s'ils remplissent les conditions, être inscrits en qualité d'experts-comptables ou être autorisés à exercer la profession. En revanche, le ratio d'encadrement prévu à l'article 22 du décret du 19 février 1970 sera applicable aux associations de gestion et de comptabilité des fédérations départementales de coopératives d'utilisation de matériel agricole dès leur début d'activité.
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