Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 13/10/2005
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème suivant : les commerçants prenant leur retraite et voulant en faire calculer le montant, ont à l'heure actuelle, la possibilité de racheter tant dans le régime de base que dans les régimes complémentaires, les trimestres manquants lorsque le niveau de revenu professionnel ne permet pas de valider quatre trimestres par année d'exercice - cette mesure, à l'heure actuelle fait l'objet d'assez peu de publicité -, ne serait-il pas souhaitable que tous les commerçants ou artisans soient informés de cette possibilité ?
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 09/02/2006
Les personnes exerçant une activité non salariée artisanale ou commerciale relèvent, pour leur retraite, de régimes de base et complémentaires gérés par les organisations autonomes de ces professions, la CANCAVA pour les artisans et l'ORGANIC pour les commerçants. Les caisses de base de ces professions sont en charge de l'affiliation des intéressés, du recouvrement des cotisations et du paiement des prestations. En contact direct avec les chefs d'entreprise, elles assurent une information régulière sur l'application de la législation, souvent complexe, de l'assurance vieillesse. Elles sont à même d'apporter la meilleure information aux assurés sur les diverses possibilités existantes, en particulier pour compléter les droits résultant des cotisations dues sur le revenu professionnel lorsque celui-ci est insuffisant pour permettre la validation de quatre trimestres. C'est en effet pour chaque assuré lorsque survient cette situation, le plus souvent temporaire, que l'information appropriée doit être apportée. L'amélioration de l'information des assurés au cours de leur carrière, comme en fin de carrière, fait partie des objectifs des conventions d'objectif et de gestion conclues avec la CANCAVA et avec l'ORGANIC. Leur mise en oeuvre ne sera pas remise en cause mais au contraire poursuivie avec la mise en place du régime social des indépendants.
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