Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 13/10/2005
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la campagne de commercialisation 2004/2005 a été catastrophique pour les producteurs de pommes du Val de Loire, notamment en ce qui concerne les variétés bicolores de fin de saison (Braebum, Jonagold et ldared) qui représentent 20 % du verger. La pression des importations en provenance de l'hémisphère sud, bien supérieures aux chiffres déclarés auprès de l'Union européenne - en particulier en raison de sous-déclaration de certains Etats membres -, a obéré la fin de saison. Au moment où la campagne actuelle débute avec des prix au plus bas, les producteurs du Val de Loire se trouvent dans l'incapacité de réitérer une saison analogue qui aurait des conséquences catastrophiques pour la filière régionale et les emplois qui y sont associés. C'est pourquoi, ils demandent que soit différée à titre exceptionnel l'ouverture du marché européen aux pommes de l'hémisphère sud à la date du 1er juin 2006 ainsi que révisés à la baisse les plafonds d'importation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à ces légitimes demandes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/12/2005
La filière fruits, et en particulier la pomme, connaît d'importants problèmes de commercialisation, qui s'expliquent notamment par un niveau élevé d'importations en provenance de pays de l'hémisphère sud, ainsi que par des difficultés d'anticipation du marché liées à une défaillance de comptabilisation des volumes importés au niveau communautaire. Le ministère de l'agriculture a alerté la commission européenne sur les difficultés de marché qu'engendrerait, au printemps 2006, le maintien d'importations en provenance de l'hémisphère sud. Le gouvernement français a initié une procédure de sauvegarde pour les pommes au titre de l'article XIX de l'accord GATT. Cette procédure, indépendante de celle d'une clause de sauvegarde spéciale, est tout aussi efficace et n'est pas limitée dans le temps. Si elle est retenue par la Commission, elle constituera un obstacle aux importations de contre saison à venir et facilitera la commercialisation de stocks éventuels au sein de la Communauté. Le ministère de l'agriculture a, de même, saisi Mme le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, des difficultés récemment rencontrées concernant l'application de la clause de sauvegarde spéciale, ainsi que la surveillance des volumes de pomme importés dans le cadre de cette clause. Les services de la commission ont de fait récemment admis un défaut de comptabilisation et donné toutes les assurances nécessaires afin que ce type de problème ne se reproduise pas. Le ministère de l'agriculture demande que soient réexaminées les conditions du déclenchement de cette clause. Les services du ministère rencontreront très prochainement ceux de la commission européenne pour un examen technique de ce sujet. Dans le contexte des négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'accès aux marchés, il est également demandé que les autorités communautaires négocient une modification de calendrier et des volumes à prendre en considération. En effet, de telles modifications ne peuvent faire l'objet d'une décision unilatérale ; elles représentent un durcissement très net des conditions d'importation et doivent être modifiées par voie de consensus au sein de l'OMC. Ces mesures visant à préserver les intérêts des producteurs de pommes français au regard des importations en provenance de l'hémisphère sud complètent les actions d'aide à la promotion et à l'exportation des pommes françaises qui ont été mises en place à la fin de cet été, à hauteur de 1,5 million d'euros, dès les premiers signes de difficultés de commercialisation. En outre, des outils pertinents de gestion des crises doivent être durablement mis en place. Cette dernière préoccupation, partagée par de nombreux Etats membres, s'est concrétisée par la signature le 17 mai dernier par huit ministres de l'agriculture de l'Union européenne d'une contribution à Mme le commissaire européen. Cette préoccupation sera développée dans le mémorandum sur la PAC que je prépare et qui sera adressé à la fin de l'année à la Commission. Enfin, elle figure parmi nos priorités dans le cadre de la réforme de l'OCM fruits et légumes qui sera discutée en 2006.
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