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Réforme fiscale et mécénat

12 ème législature

Question écrite n° 19756 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2596

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que pourrait entraîner le plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros, alors même que la loi relative au mécénat récemment adoptée commence à produire des résultats encourageants. Aussi il lui demande dans quelle mesure la spécificité des dons faits au titre du mécénat social ou culturel serait prise en compte dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité directe.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3354

L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global, les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.