Allez au contenu, Allez à la navigation

Incidence de la réforme de la fiscalité directe sur le mécénat

12 ème législature

Question écrite n° 19760 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2595

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences éventuelles de la réforme de la fiscalité directe sur le mécénat social et culturel. En effet, afin d'empêcher le développement de niches fiscales, le Gouvernement a annoncé le plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros. Si le principe de moderniser la fiscalité directe en France apparaît légitime, il reste que cette mesure pourrait avoir un impact négatif sur le mécénat. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dont l'objet est la mise en place d'un régime incitatif à destination des donateurs actuels ou potentiels, risque de perdre une grande partie de sa substance si cette disposition fiscale devenait effective. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le souhait exprimé par de nombreux acteurs culturels et sociaux que les dons aux associations d'intérêt général soient exclus du champ du plafonnement précédemment évoqué.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3354

L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 exclut expressément du champ d'application du plafonnement global, les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises. Le Gouvernement a, en effet, estimé que les dons aux oeuvres n'avaient aucune contrepartie pour les donateurs et devaient, en conséquence, être exclus de ce régime de plafonnement. Ces dispositions répondent déjà aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.