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Projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière vinicole

12e législature

Question écrite n° 19772 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2593

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Consciente qu'il subsiste un intérêt commun avec les Américains à fluidifier les échanges commerciaux, nous devons néanmoins rester extrêmement vigilants quant à l'équilibre des négociations. En effet, la signature d'un tel accord, si les risques n'étaient pas scrupuleusement examinés, pourrait être préjudiciable à la conception même du vin français et européen. Alors que l'usurpation de certaines appellations françaises n'est toujours pas réglée, nos exploitations viticoles produisant des vins AOC risquent, à terme, d'être condamnées et seuls les très grands vins pourront survivre. Connaît-on formellement les conséquences concrètes d'un tel accord ? Elle lui demande, par conséquent, de poursuivre les négociations pour défendre les intérêts du secteur viti-vinicole français et des consommateurs, afin que notre conception du vin soit fermement défendue, dans le respect de nos pratiques oenologiques.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3165

Après 20 ans de négociations, les États-Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs. Les États-Unis représentent le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux 1,6 milliard d'euros en 2004 contre 44,7 millions d'euros pour les exportations américaines vers la France. Au-delà de l'acceptation réciproque des pratiques oenologiques, cet accord conduit notamment à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux États-Unis. Le gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » tels que Bourgogne, Champagne, Chablis, Porto... Cette modification est la condition nécessaire à toute évolution ultérieure. La clause dite du grand-père qui permet, par exception, à des marques américaines d'utiliser des dénominations semi-génériques est conforme aux règles de l'OMC. Il sera très difficile de revenir sur les marques américaines utilisant ces appellations avant la signature de l'accord. En revanche, celui-ci empêche l'extension de cette utilisation à de nouvelles marques. L'accord prévoit d'autre part une deuxième phase de négociations qui interviendra 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain. Les indications géographiques et notamment les appellations d'origine constituent un dossier important, porté par l'Union européenne, dans les négociations multilatérales. La France souhaite qu'un accord global à l'OMC ne puisse intervenir sans contenir des avancées substantielles sur ces indications géographiques. Grâce à cet accord les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux, voire impossible à mettre en place pour les vins primeurs que nous exportons.