Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/10/2005
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des artisans coiffeurs de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. En effet, la loi n° 2005-841 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005 prévoit des dispositions spécifiques en faveur « d'entreprises de services à la personne agréées » en réduisant le taux de TVA à 5,5 %. Il semblerait que les coiffeurs à domicile qui réalisent les prestations prévues, bénéficient de ces textes. Les coiffeurs en salon participant au maintien des activités en milieu rural et créant des emplois, craignent que ce dispositif entraîne des distorsions et mette en péril leur profession. C'est d'ailleurs plus qu'une crainte, une certitude. Il lui demande s'il envisage, comme le souhaitent les coiffeurs en salon, que la mesure de régime fiscal dérogatoire soit étendue à l'ensemble des professionnels de la coiffure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/12/2005
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience au maximum à trois catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (point 2 de la liste), ainsi qu'aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-Il du code du travail (points 3 et 4 de la liste), la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, son extension aux services de restauration et aux ventes de phonogrammes.
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