Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/10/2005
M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conséquences de l'augmentation des prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des VRP. Les VRP ont la particularité de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions et ne bénéficient d'aucun remboursement de frais. Devant avancer personnellement les frais professionnels qu'ils engagent, l'augmentation du prix du carburant représente pour eux environ 800 euros par an d'impôt supplémentaire, étant donné qu'ils parcourent en moyenne 52 000 kilomètres. Il est temps de trouver une solution à ce problème qui ne va faire que s'aggraver au vu de la situation internationale. Il ne faut pas oublier que ce sont souvent les TPE, les PME et les jeunes entreprises qui, ne pouvant faire les frais d'une force de vente exclusive, emploient des VRP. En conséquence, il lui demande s'il envisage que la taxe assise sur l'achat de carburant utilisé à titre professionnel soit considérée comme une avance de fonds faite à l'Etat et soit traitée comme un « avoir fiscal », et, par ailleurs, s'il compte s'engager en faveur du rétablissement de la TIPP flottante.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/12/2005
Le gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi des finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/961CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. De ce fait, en l'état actuel du droit communautaire, le gouvernement n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice d'autres professions. Par ailleurs, le rétablissement d'un dispositif de type « taxe intérieure sur les produits pétroliers » (TIPP) flottante n'est pas envisagé car ce mécanisme est à la fois coûteux et inefficace. Il convient de souligner, tout d'abord, qu'une baisse de TIPP de 1 centime d'euro/litre sur les grands produits entraîne une baisse des recettes de l'ordre de 60 millions d'euros par mois. Ainsi, le dispositif mis en place en 2000 a représenté un coût pour le budget de l'État de 2,7 milliards d'euros pour la période du 1er octobre 2000 au 21 juillet 2002. Il est rappelé ensuite que, durant cette même période, les effets de la TIPP flottante, limités à 2 centimes, ont été peu perceptibles par le consommateur en raison d'une variation des prix à la pompe de 15 centimes et d'un écart moyen de 10 centimes entre les réseaux de distribution. Enfin, la réintroduction d'une TIPP flottante fragiliserait la recette d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales et qui est destiné, pour une part substantielle, à financer le revenu minimum d'insertion. C'est pourquoi, le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de : politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'accompagne de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. En cas de recettes supplémentaires, celles-ci seront rétrocédées, comme le premier ministre s'y est engagé, « aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés ». Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit : des surplus de recettes de taxes à valeur ajoutées à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'État au développement de cette filière, le Premier Ministre a ainsi annoncé le le' septembre dernier l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants.
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