Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/10/2005
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences pour les entreprises de travaux publics de l'augmentation du prix des carburants et des produits bitumeux (+ 33 % en 6 mois). Cette augmentation les touche tout autant que les professions qui ont bénéficié de mesures d'allégement. Il lui demande de prendre en compte la demande des professionnels des travaux publics d'abaisser le seuil de 1,5 tonne le poids des véhicules routiers ouvrant droit au bénéfice du remboursement partiel de la TIPP.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/02/2006
La détaxe spécifique au gazole professionnel n'est autorisée par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie », que pour les véhicules d'un poids maximum en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Dans le cadre de la législation européenne en vigueur, les véhicules légers ne peuvent donc pas bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au gazole. Au niveau communautaire, la France a présenté au conseil du 5 décembre 2005 un mémorandum sur la situation du transport routier, visant notamment à la reprise des discussions sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé. Ce mémorandum souligne en même temps qu'un élargissement de la définition du « gazole professionnel » est souhaitable, afin précisément de prendre en compte le transport utilitaire léger. En ce qui concerne la fiscalité des véhicules légers, des exonérations de la vignette automobile sont spécialement prévues à l'article 1599 F du code général des impôts : sont exonérés tous les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes dont sont propriétaires (ou locataires de longue durée) les personnes physiques. Les sociétés bénéficient également d'une exonération, dans la limite de trois véhicules légers (au choix de l'entreprise si elle dispose de plus de trois de ces véhicules).
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