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Réglementation relative à la collecte des ordures ménagères

12e législature

Question écrite n° 19776 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2595

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation applicable en matière de collecte des ordures ménagères. En effet, l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales stipule que : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centre de réception mis à la disposition du public ». Or, il semble qu'à l'heure actuelle nombre de communes aient abandonné la collecte porte à porte au profit d'une collecte au moyen de bacs roulants mis à la disposition des habitants. Ces communes pourraient donc se trouver en délicatesse avec la réglementation. Alors que les habitants paraissent satisfaits du service actuel de collecte, ces communes s'interrogent sur les conséquences de cette situation, d'autant que le strict respect de la réglementation provoquerait une augmentation conséquente des coûts et donc de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères déjà sensiblement augmentée ces dernières années. Aussi, il lui demande de lui préciser la mise en oeuvre de la réglementation sur ce point afin de conforter les pratiques actuelles des collectivités.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque