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Maintien des garanties instaurées par la loi littoral, notamment autour des lacs

12e législature

Question écrite n° 19777 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2608

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, qui doivent être précisées par un décret d'application, en cours de rédaction. En réponse à la question d'un parlementaire, vous avez cru pouvoir affirmer le 11 coût 2005 que les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme s'appliqueraient « y compris aux rives du lac situées dans des communes ou des parties de communes où ne s'applique pas la loi montagne ». Cette interprétation pourrait notamment avoir pour conséquence le déclassement, au titre de la loi littoral, de certaines communes bordant le lac d'Annecy. Ce dont le maire de la commune, qui fut il n'y a pas si longtemps votre prédécesseur, et avec lui la plupart des élus d'Annecy, se sont à juste titre émus. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien des mesures de protection actuelles, garanties par l'application de la loi littoral sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.



La question est caduque