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Uniformisation de la réglementation concernant les antennes de téléphonie mobile

12e législature

Question écrite n° 19778 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2595

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la multiplication des antennes de téléphonie mobile et plus généralement sur la multiplication des antennes émettant des ondes radioélectriques. Or, ce domaine est régi pour l'essentiel par de simples circulaires alors que pour répondre à l'inquiétude parfois exprimée par les riverains, il serait utile d'avoir une réglementation claire et uniforme sur l'ensemble du territoire national. Ce n'est pas le cas actuellement puisque d'une ville ou d'un département à l'autre, on constate en pratique des distorsions. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si une réflexion pourrait être engagée en la matière.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1379

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'implantation des antennes de radiotéléphonie mobile. Le développement de la radiotéléphonie mobile, qui vise à satisfaire une demande croissante de télécommunications, s'accompagne en effet d'un important déploiement d'infrastructures qui soulève de nombreuses questions de la part du public. Ces antennes peuvent avoir une incidence sur l'environnement et sont parfois perçues par les riverains comme une source de risques pour leur santé. Sur le plan scientifique, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), dans son avis de juin 2005 sur la téléphonie mobile, constate qu'aucune donnée nouvelle ne révèle un risque pour la santé lié aux rayonnements émis par les stations de base de téléphonie mobile. Elle ajoute qu'aucun élément ne permet à l'heure actuelle d'identifier d'éventuels effets sanitaires spécifiques aux nouveaux signaux UMTS ou aux réseaux WIFI, les expositions étant en outre plus faibles avec ces technologies. Dans ce contexte, les recommandations émises visent à mieux prendre en compte les préoccupations du public, notamment en matière de communication et d'information. L'AFSSE préconise ainsi de systématiser les démarches de concertation lors de l'implantation des stations de base, de s'attacher à leur bonne intégration paysagère, et d'organiser et de diffuser une information adaptée à destination du grand public, quant à son exposition aux champs électromagnétiques et aux connaissances scientifiques sur leurs effets biologiques. Parallèlement, en matière d'exposition, l'objectif général reste de chercher à réduire l'exposition moyenne de la population tout en maintenant une couverture satisfaisante et la qualité du service. Enfin, l'AFSSE souligne qu'il convient de poursuivre la recherche sur les effets biologiques et sanitaires de l'exposition aux rayons ionisants. Sur le plan de l'action publique, les préoccupations de la population dans ce domaine font l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics depuis plusieurs années. La circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative aux antennes relais de téléphonie mobile vise ainsi à assurer la protection de la santé de la population, tout en prenant en compte la protection de l'environnement et le maintien de la qualité du service rendu, en rappelant les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques définies par l'Union européenne, et fixées par décret depuis 2002. Elle fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation de stations de base de radiotéléphonie mobile respectant ces limites. Cette circulaire renvoie également les autorités aux réglementations permettant de s'assurer d'une bonne prise en compte de l'environnement dans l'installation des équipements radiotéléphoniques. Enfin, elle élargit le champ et la composition des structures de concertation afin que les aspects sanitaires y soient également traités. Cette circulaire est en cours de révision afin d'y inclure les équipements utilisés pour l'UMTS, la boucle locale radio, etc. Pour renforcer les exigences de transparence, de concertation et d'information, la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit la protection de la santé dans la législation relative aux télécommunications. Cette législation imposera bientôt l'information des collectivités locales sur la présence de stations relais de téléphonie mobile. Le maire pourra ainsi, s'il le désire, engager une concertation dans sa commune sur les installations radioélectriques, en toute transparence. La loi relative à la protection de la santé publique entend aussi favoriser la transparence et la concertation au niveau local, en permettant aux maires d'accéder à toute information en matière d'implantation d'émetteurs de radiofréquences. Elle prévoit également que le préfet peut prescrire des mesures des champs électromagnétiques générés par les stations relais, aux frais des opérateurs, afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. Enfin, et conformément à l'avis de l'AFSSE, un groupe de travail sera chargé prochainement de déterminer les dispositions de la circulaire susvisée auxquelles il est souhaitable de donner un véritable caractère réglementaire afin de tendre vers une réglementation claire et uniforme sur l'ensemble du territoire national.