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Interprétation de l'article L.310-2 du code de commerce relatif aux ventes au déballage

12 ème législature

Question écrite n° 19785 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2603

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'interprétation à donner à la nouvelle rédaction de l'article L.310-2 du code de commerce relatif aux ventes au déballage.

D'après cet article, les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer à des ventes au déballage que deux fois par an et à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement où a lieu la manifestation.

Les associations telles que des clubs philatéliques, qui organisent une fois par an leur bourse aux collections, comptent parfois parmi leurs membres des personnes résidentes dans des départements voisins. Si les nouvelles dispositions de l'article L.310-2 s'appliquent également à ce type de manifestation, cela risque de conduire de nombreuses associations à perdre une partie de leurs membres faute pour ceux-ci de pouvoir participer aux manifestations organisées par leur club.

Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les types de manifestations qui sont concernées par la réglementation des « ventes au déballage » et, notamment, si les bourses aux collections en font partie.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 97

La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide- greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.