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Application de la loi n° 2001-2 aux agents non enseignants de l'AEFE

12 ème législature

Question écrite n° 19803 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2592

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'absorption de l'emploi précaire concernant les agents non enseignants de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger). A ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et seuls sont proposés à ces personnels des contrats locaux à durée indéterminée. Ces contrats à durée déterminée n'ont pas les mêmes conséquences quant à la réintégration professionnelle de ces personnels en France ni à leur droit à pension. Elle lui demande de bien vouloir prendre les décrets nécessaires à l'application de cette loi pour les personnels non enseignants de l'AEFE.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3160

Le II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que les agents non titulaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et en service dans les établissements relevant de cet établissement public (établissements dits « en gestion directe ») ont vocation à être titularisés dans des corps de fonctionnaires, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi et de réussir les concours réservés organisés à cet effet. La loi prévoit, notamment, que seuls les agents non titulaires « recrutés à titre temporaire » bénéficient de cette vocation à titularisation, ce qui a pour effet d'en exclure les agents employés par des contrats à durée indéterminée. Le recensement effectué par l'AEFE a fait apparaître que tous les agents non-titulaires qu'elle employait, sauf cinq, bénéficiaient de contrats à durée indéterminée. Ainsi, le nombre de personnels de l'agence ayant vocation à être titularisés était particulièrement réduit. L'AEFE est un établissement public administratif, sans corps propres de fonctionnaires, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. En conséquence, il a été permis aux agents concernés de l'agence de faire valoir leur vocation en se présentant, conformément aux décrets pris pour l'application de la loi précitée du 3 janvier 2001, aux concours réservés organisés par le ministère des affaires étrangères. Parmi les agents qui se sont présentés à ces concours, aucun n'a réussi les épreuves de sélection. Mon département ministériel a demandé à l'AEFE de bien vouloir étudier la possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée aux agents qui ne réussiraient pas les concours réservés organisés en vue de leur titularisation.