Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/10/2005
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la possible interdiction d'utiliser les appareils à tube pour détecter la présence de plomb dans les peintures. En effet, à ce jour, la réglementation de lutte contre le saturnisme offre deux méthodes d'analyse (sur prélèvement et par fluorescence X). Après un premier rapport favorable du Laboratoire national d'essais pour les deux technologies (isotope radioactif ou tube), celle pour l'usage des tubes a reçu un avis plutôt défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), car elle ne permettrait pas une détection suffisante en profondeur de peintures au plomb. Le même rapport laissait entrevoir le mêmes limites de détection par des appareils utilisant les sources radioactives et les détections de plomb en absence de cet élément (faux positifs), Cependant, malgré les risques qu'entraînent les sources radioactives pour leurs utilisateurs, surtout en, présence de plomb en profondeur, cette méthode reçoit l'agrément de l'AFSSE. Un communiqué de presse émis par la Direction générale de la santé annonce un nouveau dispositif réglementaire pour les appareils de détection du plomb dans les peintures. Le nouveau projet de réglementation fait état de revêtement contenant du plomb, Or la détection du plomb en profondeur ne permet pas de définir si le plomb analysé est présent dans un revêtement ou s'il est constitutif des éléments du bâti. Il lui demande quelles mesures le gouvernement envisage de prendre concernant les méthodes de détection du plomb dans les peintures, et notamment s'il envisage de reprendre la méthodologie utilisée dans la détection de l'amiante. non décelable en profondeur, afin de ne pas condamner la méthode, non polluante, par fluorescence X à partir de tube.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/03/2007
Il existe deux types d'appareils portables à fluorescence X, dont le mode de fonctionnement est similaire : les sources radioactives et les générateurs électriques de rayonnements ionisants équipant les appareils dits « à tube ». La principale différence réside dans la nature du rayonnement primaire émis par l'appareil. Les études menées à la demande de la direction générale de la santé sur les appareils actuellement existants, notamment par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en 2005, ont montré que les appareils équipés d'un tube à rayons X ne détectaient pas la présence de plomb dans les revêtements dès lors que celui-ci n'était plus en surface. C'est un cas fréquemment rencontré en situations réelles, les anciennes peintures au plomb ayant généralement été recouvertes par d'autres revêtements. Pour des raisons de santé publique, il est indispensable que les mesures effectuées lors des constats de risque d'exposition au plomb soient réalisées de la manière la plus fiable possible, que le plomb se trouve immédiatement en surface ou masqué par un revêtement. Des objectifs de résultats ont donc été fixés dans la nouvelle réglementation publiée au Journal officiel du 26 avril 2006 (un décret et quatre arrêtés datés du 25 avril 2006) pour les appareils portables à fluorescence X, auxquels ne répondent pas les appareils à tube tels qu'ils sont actuellement développés. Toutefois, les appareils à source représentaient déjà plus de 90 % du parc d'appareils à fluorescence X en service, alors qu'aucune indication sur le choix de l'appareil à fluorescence X ne figurait dans la réglementation antérieure. L'utilisation des deux types d'appareils mettant en oeuvre des rayonnements ionisants nécessite une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire : l'opérateur doit justifier, notamment, du respect des règles de radioprotection qui portent sur la formation des travailleurs et la présence d'une personne compétente en radioprotection. Quel que soit le type d'appareil, le risque principal d'exposition de l'opérateur est lié à une mauvaise utilisation de l'appareil. En outre, des modalités très strictes de stockage, de transport et de contrôle sont imposées pour les appareils à source. Il s'agit de sources scellées conformes aux normes françaises et internationales, ne pouvant engendrer de contamination ou de dissémination et ayant subi des tests d'étanchéité. En fin d'utilisation, chaque source est reprise par le fournisseur d'origine et renvoyée à son fabricant. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tient à jour un fichier national où sont enregistrées et suivies ces sources depuis leur acquisition jusqu'à leur élimination.
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