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Interprétation de l'arrêté du 10 août 2005 concernant la rémunération des apprentis du bâtiment

12e législature

Question écrite n° 19806 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2599

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté du ministère du travail du 10 août 2005, publié au Journal officiel du 17 août 2005, et qui rend applicable à toutes les entreprises du secteur du bâtiment un accord de branche signé le 8 février 2005 par un certain nombre d'organisations syndicales de la branche. Ces dispositions apportent des modifications significatives au statut des apprentis du bâtiment, notamment en ce qui concerne la grille des rémunérations. Si l'ensemble des partenaires sociaux concernés, regroupés au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, ont la volonté de revaloriser sensiblement les rémunérations des apprentis, ils rencontrent aujourd'hui des difficultés dans la mesure où ils n'ont pas encore obtenu d'informations précises sur les conditions d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : l'imprécision porte notamment sur le fait de savoir s'il faut prendre en compte la date de conclusion du contrat ou sa date de prise d'effet ; il semble, que sur ce point, la position de l'administration du travail varie d'un département à l'autre. Au-delà de cette confusion, il convient aussi de souligner que la rémunérations des apprentis de l'année présents dans une même classe de CFA, voire même dans une même entreprise, va s'établir à 25 % pour les uns et à 40 % du SMIC pour les autres selon que leur contrat ait pris effet avant ou après la publication de cet arrêté. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ces deux sujets.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 169

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté du 10 août 2005, publié au Journal officiel le 17 août 2005, et rendant applicable à toutes les entreprises du bâtiment un accord de branche signé le 8 février 2005. En signant l'accord susmentionné, les partenaires sociaux ont entendu améliorer le statut des apprentis de ce secteur. L'article 2 de l'accord élève de ce fait le montant minimum des salaires versés aux apprentis. L'article 8 précise que les rémunérations ainsi fixées s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord, soit le 17 août 2005. Il convient d'indiquer que la date à prendre en compte pour l'application de ces rémunérations conventionnelles est celle du début de l'exécution du contrat d'apprentissage. Par conséquent, la signature avant le 17 août d'un contrat d'apprentissage devant débuter après cette date ne peut pas exonérer l'employeur de son obligation de verser à son apprenti la rémunération minimale prévue par l'accord du 8 février. Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, dont la chambre sociale juge que l'apprentissage ne débute qu'à compter de la prise de fonction de l'apprenti (Cass. Soc. 5 juin 1985). Elle répond par ailleurs à l'impératif de faire bénéficier les apprentis étant dans une situation identique d'une rémunération égale. Placés dans une situation statutaire et conventionnelle semblable, indépendamment du poste auquel ils sont affectés, les apprentis débutant leur apprentissage à la rentrée 2005 doivent percevoir le même salaire. Tous bénéficient des nouvelles rémunérations définies par l'article 2 de l'accord du 8 février 2005.