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Amélioration du fonctionnement de la CADA

12e législature

Question écrite n° 19819 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2590

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles les services de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) assurent l'accueil des usagers. Non seulement, c'est la personne chargée du standard qui fournit également les renseignements, lesquels sont de ce fait particulièrement fantaisistes, mais en outre, l'intéressée refuse de passer toute autre personne susceptible d'être compétente. A de nombreuses reprises, le Gouvernement s'est engagé à améliorer l'accueil du public. La CADA dépendant directement des services du Premier ministre, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de commencer par améliorer son fonctionnement.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3281

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées auprès des services de la commission d'accès aux documents administratifs, pour connaître les délais de recours contentieux à la suite d'un avis de la commission. Le délai est fixé par l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, accessible sur Légifrance. Le demandeur peut saisir le juge deux mois après la saisine de la CADA. Mais le délai de deux mois dont il dispose ne commence à courir que si l'administration, à la suite de l'avis rendu par la CADA, prend une nouvelle décision expresse de refus et la notifie en bonne et due forme (c'est-à-dire en précisant les délais et voies de recours). Dans le cas contraire, le délai de saisine du juge se prolonge indéfiniment.