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Droit local d'Alsace-Moselle relatif à l'obligation d'un garde champêtre par commune

12 ème législature

Question écrite n° 19823 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2601

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'il lui a posé le 26 décembre 2002 une question écrite relative aux dispositions du droit local d'Alsace-Moselle prévoyant un garde champêtre par commune. Le délai réglementaire de deux mois étant écoulé depuis longtemps, cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. A la date du 30 septembre 2005, les questions écrites sans réponse ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. « M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales si les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle prévoyant que les communes doivent toutes avoir un garde champêtre restent applicables. Si oui, il lui demande si l'État peut aider financièrement les communes à respecter cette obligation ».



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1019

Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 dite d'amélioration de la décentralisation dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d'en recruter deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. Ces dispositions demeurent applicables. Sur le plan financier, les dépenses engagées pour satisfaire à cette obligation s'inscrivent dans le cadre normal des dépenses des communes inscrites à leur budget et couvertes selon les règles de droit commun des finances locales.