Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/10/2005
M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question écrite n° 15590 relative à la situation sociale des agents du consulat de France à Moscou recrutés localement, restée sans réponse.
- page 2592
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/12/2005
Conscient de la lourde charge financière que représente l'affiliation des recrutés locaux français à un régime de protection sociale, le ministère des affaires étrangères a revu la grille des salaires actuellement en vigueur en Russie. La remise à niveau des rémunérations concerne l'ensemble des personnels locaux, quelle que soit leur nationalité, et reflète la réalité du marché local du travail. Cette revalorisation n'a pas été exclusivement envisagée sous l'angle de la protection sociale des personnels locaux de nationalité française. Le plan d'action, défini par le ministère en vue d'améliorer la situation de ses personnels locaux, accorde une place importante au volet « protection sociale » en insistant sur la nécessité de garantir une couverture sociale suffisante aux intéressés. Pour autant, cela ne signifie pas une prise en charge intégrale de cette dépense par l'Etat. Si l'affiliation des personnels locaux à un régime de protection sociale relève bien d'une obligation de l'employeur à qui il revient d'en acquitter la part patronale, il appartient aussi à l'employé de supporter une partie de son coût (part salariale). Le ministère des affaires étrangères a donné, dès le mois de janvier 2005, son accord à l'affiliation du personnel de recrutement local de nationalité française à la Caisse des Français de l'étranger, en vue d'assurer à chaque agent une couverture maladie, accident du travail, retraite et compensation salariale. Cette affiliation, rendue obligatoire, figure à cet effet dans les nouveaux contrats d'engagement. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères a passé un accord avec la compagnie russe Rosno en vue d'assurer une couverture maladie complémentaire aux personnels de nationalité russe ou tierce ainsi qu'aux vacataires. Il a accepté, dans ce cadre, le principe du versement d'une indemnité de fin de fonctions forfaitaire, quel que soit leur motif de départ (retraite, démission, licenciement à l'exception d'un licenciement pour faute lourde), afin de compenser la faiblesse de la couverture retraite locale.
- page 3281
Page mise à jour le