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Liste des lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application

12e législature

Question écrite n° 19831 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2601

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer quelle est la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 863

Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.