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Liste des lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application

12 ème législature

Question écrite n° 19833 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2609

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer quelle est la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3301

Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a en charge l'élaboration d'un certain nombre de décrets qui permettront aux lois suivantes, adoptées par le Parlement, d'être appliquées. La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : le décret d'application de l'article 5 n'a pas encore été adopté. La loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services aux transports aériens : le décret pour l'application de l'article 1er est en cours d'élaboration. La loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : le décret d'application de l'article 3 n'a pas encore été adopté. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : l'article 8 n'a pas encore reçu application car la mesure correspondante sera intégrée au décret pris dans le cadre de l'ordonnance relative à l'application du droit des sols, ordonnance qui devrait être adoptée avant la fin de l'année 2005. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : une partie des décrets en attente ne sera pas adoptée en raison des ordonnances prises en application des articles 9 et 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et qui modifient le code de l'urbanisme (ordonnance relative aux secteurs sauvegardés du 28 juillet 2005, projet d'ordonnance relative à l'application du droit des sols...). La loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : les décrets d'application des articles 10, 20 et 21 sont en cours de préparation. La loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : trois décrets sont en cours de préparation. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : les décrets d'application des articles 116 et 155 sont en cours de préparation. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : les mesures d'application des articles 19, 20, 22, 24 et 27 sont à l'état de projet. La loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat : les décrets des articles 61, 81 et 82 sont en cours de préparation. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques naturels et à la réparation des dommages : un décret n'a pas encore été adopté. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : vingt-quatre décrets sont en cours de préparation. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a donné les directives utiles pour accélérer la mise au point et l'adoption de ces textes.