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Liste des lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application

12 ème législature

Question écrite n° 19834 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2598

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer quelle est la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 220

Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le ministère de l'éducation nationale n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : 1. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dont l'article 60-V-4° prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. Ce texte est actuellement en cours d'élaboration ; 2. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont l'article 5 (art. L. 1131-1 et 3 du code de la santé publique) concerne l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreinte génétique. Un projet de décret d'application est actuellement à l'étude. S'agissant de l'article 12 de cette loi, relatif à la conservation, la préparation et l'utilisation des tissus et des cellules du corps humain et de leurs dérivés, un décret en Conseil d'Etat est en cours d'élaboration ; 3. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dont l'article 9 (art. L. 2325 du code de la santé publique) concerne le suivi sanitaire des élèves et des étudiants pour lequel un décret en Conseil d'Etat devra être rédigé. Une étude d'impact a été demandée par le secrétaire général du Gouvernement aux inspections générales afin de mesurer le coût financier de cette mesure. S'agissant de l'article 48 de cette loi, qui prévoit un décret d'application relatif aux cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours, le décret sera publié prochainement, après avoir été soumis au conseil supérieur de l'éducation. Un décret en Conseil d'Etat doit également intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 84 de cette loi, qui prévoit la création de l'école des hautes études en santé publique ; 4. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont l'article 66-1 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales. Ce texte est en cours de signature. S'agissant de l'article 82 de cette loi, relatif à la fixation des tarifs de restauration scolaire, le décret d'application est de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, consulté, a donné son accord sur un projet de texte. En ce qui concerne l'article 84 de la loi prévoyant l'intervention d'un décret établissant une liste des établissements publics nationaux d'enseignement agricole et le transfert des collèges et lycées d'Etat, un projet a été transmis à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le décret en Conseil d'Etat déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics d'enseignement primaire ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation prévu par l'article 86 de cette loi est toujours à l'étude. Enfin, le décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 130 de cette loi et relatif à la transmission de statistiques aux collectivités territoriales, fait l'objet d'une saisine des représentants des collectivités territoriales avant sa transmission au Conseil d'Etat.