Allez au contenu, Allez à la navigation

Délivrance des livrets de famille et suivi des filiations

12 ème législature

Question écrite n° 19839 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2602

Rappelle la question 14771

M. Jean-Pierre Godefroy rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa question écrite n° 14771, déposée au Journal officiel du 25 novembre 2004, concernant la délivrance des livrets de famille et le suivi des filiations dans le cadre des familles recomposées, demeurée sans réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 300

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le livret de famille, tel qu'il résulte des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, a pour finalité de rassembler en un même document l'extrait de l'acte de mariage des époux ainsi que les extraits des actes de naissance des enfants issus des deux époux, nés après le mariage ou légitimés par ce dernier. Le livret de famille établi au profit des parents non mariés procède de la même logique, en comportant un extrait de l'acte de naissance de chacun des mère et père et de leurs enfants communs. Les enfants issus d'une union précédente de l'un ou l'autre des époux, qui ne sont pas communs, n'ont donc pas à figurer sur le nouveau livret. Toutefois, afin de tenir compte de l'évolution des modes de vie, un modèle unique de livret de famille se substituera aux différents modèles existants à compter du 1er juillet 2006. Ainsi, lorsque les parents se marieront après la naissance d'un ou plusieurs enfants, un extrait de l'acte de mariage sera porté sur leur livret sans qu'il soit nécessaire de leur en délivrer un nouveau, comme c'est le cas actuellement. Enfin, s'agissant des recompositions familiales et de la sécurisation des opérations de dévolution successorale, il est prévu, dans le cadre de la réforme du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie, de porter en marge de l'acte de naissance de chacun des parents la déclaration de naissance de chaque enfant.