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Droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins municipaux

12e législature

Question écrite n° 19845 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2693

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins municipaux. En l'espèce, la jurisprudence permet aux maires de refuser les textes qui comportent des injures ou des propos pouvant porter atteinte à l'ordre public. Cette interprétation des pouvoirs du maire semble donc beaucoup plus restrictive que ce qui concerne l'exercice du droit de réponse en application de la loi de 1881. En particulier, il souhaiterait savoir si un droit d'expression qui cite de manière neutre la position prise sur un sujet par un autre élu, peut être refusé par le maire au seul prétexte que cela permettrait sinon à l'élu concerné d'exiger un droit de réponse au titre de la loi de 1881.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 433

Le droit d'expression des conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité du conseil municipal dans le bulletin d'information municipale s'exerce selon les modalités définies par le règlement intérieur. Si le règlement intérieur n'interdit pas aux élus minoritaires de mentionner le nom de conseillers à l'occasion de l'évocation de prise de position au sein de l'assemblée communale, le maire ne peut refuser de publier dans le bulletin municipal des écrits qui citent de manière neutre la position prise sur un sujet par un élu au motif que ce dernier pourrait exiger un droit de réponse. La réponse de l'intéressé pourrait en effet être refusée légitimement s'il s'agit uniquement d'ouvrir une polémique politique. Le droit de réponse, consacré par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour fondement la protection de la personnalité et permet à toute personne mise en cause dans une publication d'apporter, pour sa défense, des rectifications ou des arguments à ce qui lui a été imputé. Il n'a pas pour objet d'instituer des tribunes politiques.